10.11.2016
La pétition publique n°710 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 10-11-2016
Recevabilité: irrecevable
Les étapes de cette pétition
08.11.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°710, le 08-11-2016
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
16.09.2016
La pétition publique n°710 est déposée, le 16-09-2016
Intitulé de la pétition: Fuertester/Fuerfähegkeet vun eelere Leit
