Remorquage direct de véhicules se trouvant sur les arrêts de bus, de stationnements pour handicapés et sur les aires de livraison

La pétition publique n°700 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 08-09-2016

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Transmise au Ministre de la Justice et au Ministre de la Sécurité intérieure

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°700, le 05-09-2016

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°700 est déposée, le 29-08-2016

Intitulé de la pétition: Remorquage direct de véhicules se trouvant sur les arrêts de bus, de stationnements pour handicapés et sur les aires de livraison