08.09.2016
La pétition publique n°696 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 08-09-2016
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Compétence communale
Les étapes de cette pétition
05.09.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°696, le 05-09-2016
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
02.08.2016
La pétition publique n°696 est déposée, le 02-08-2016
Intitulé de la pétition: Se garer devant chez soi sans PV
