19.01.2017
La pétition publique n°695 est clôturée, le 19-01-2017
Motivation de la clôture: Déclaration de clôture
Publique n°695
Pétitionnaire: Joao Lima Da Cruz
Forfait fixe par mois pour la gérance d'un appartement
But de la pétition
Pour freiner des abus exorbitants, un forfait de 12,50 euros par mois, par unité pour une gérance d’un appartement ne devrait être dépassé
Motivation de la pétition
Une agence immobilière/promoteur reçoit par unité d’appartement 25 euros par mois, soit 300 euros par an pour la gérance d’un appartement. Ce forfait est exagéré, vu que la gérance envoie au locataire/propriétaire maximal 3-4 avis "modèle" par année. Pour une résidence de 10 unités par ... plus
Les étapes de cette pétition
17.11.2016
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
08.11.2016
Signatures électroniques validées: 87
08.11.2016
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°695, le 08-11-2016 - Nombre de signatures après validation: 87
25.10.2016
La période de signature de la pétition publique n°695 est clôturée, le 25-10-2016 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 87
12.09.2016
La pétition publique n°695 est ouverte à signature, le 12-09-2016
08.09.2016
La pétition publique n°695 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 08-09-2016
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 12-09-2016 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 24-10-2016 à 23h59
05.09.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°695, le 05-09-2016
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
02.08.2016
La pétition publique n°695 est déposée, le 02-08-2016
Intitulé de la pétition: Forfait fixe par mois pour la gérance d'un appartement
But de la pétition: Pour freiner des abus exorbitants, un forfait de 12,50 euros par mois, par unité pour une gérance d’un appartement ne devrait être dépassé
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Une agence immobilière/promoteur reçoit par unité d’appartement 25 euros par mois, soit 300 euros par an pour la gérance d’un appartement. Ce forfait est exagéré, vu que la gérance envoie au locataire/propriétaire maximal 3-4 avis "modèle" par année. Pour une résidence de 10 unités par exemple, le temps de travail ne dépasse pas cinq minutes par avis, en plus, la plu part envoient leurs avis «modèle» par courrier électronique (e-mail). Pour freiner ces abus exorbitants, un forfait entre 12,50 euros par mois, par unité pour une gérance d’un appartement ne devrait être dépassé. Les frais pour le locataire/propriétaire pourraient ainsi être réduits de 150 euros par année.
