19.01.2017
La pétition publique n°689 est clôturée, le 19-01-2017
Motivation de la clôture: Déclaration de clôture
Publique n°689
Pétitionnaire: Joao Lima Da Cruz
Soulager les futurs locataires
But de la pétition
Au Luxembourg une agence immobilière reçoit un mois de loyer du locataire comme commission. Mais celui qui devrait payer la facture, devrait être la même personne qui mandate l’agence immobilière pour chercher un nouveau locataire. Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce ... plus
Motivation de la pétition
Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat/commande pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d’ordre respectivement le commettant, est aussi celui qui paye l’agence. L’allocation au logement versée sous ... plus
Les étapes de cette pétition
10.10.2016
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
04.10.2016
Signatures électroniques validées: 466
04.10.2016
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°689, le 04-10-2016 - Nombre de signatures après validation: 466
09.09.2016
La période de signature de la pétition publique n°689 est clôturée, le 09-09-2016 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 466
27.07.2016
La pétition publique n°689 est ouverte à signature, le 27-07-2016
26.07.2016
Déclaration de recevabilité
26.07.2016
La pétition publique n°689 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 26-07-2016
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 27-07-2016 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 08-09-2016 à 23h59
25.07.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°689, le 25-07-2016
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
11.07.2016
La pétition publique n°689 est déposée, le 11-07-2016
Intitulé de la pétition: Soulager les futurs locataires
But de la pétition: Au Luxembourg une agence immobilière reçoit un mois de loyer du locataire comme commission.
Mais celui qui devrait payer la facture, devrait être la même personne qui mandate l’agence immobilière pour chercher un nouveau locataire.
Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat/commande pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d’ordre respectivement le commettant, est aussi celui qui paye l’agence.
L’allocation au logement versée sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement, n’est malheureusement pas une solution durable.
Un mois de loyer économisé par un locataire, pourra ainsi être utilisé autrement, comme par exemple pour la rénovation.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Mi 2015 une loi en Allemagne est entrée en vigueur à ce sujet « Bestellerprinzip für Makler - Principe de mandat/commande pour agent immobilier ». Il a été décidé que le donneur d’ordre respectivement le commettant, est aussi celui qui paye l’agence.
L’allocation au logement versée sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement, n’est malheureusement pas une solution durable.
Un mois de loyer économisé par un locataire, pourra ainsi être utilisé autrement, comme par exemple pour la rénovation.
