Publique n°656

Pétitionnaire: André Gerard

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irrecevable

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Les étapes de cette pétition

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07.09.2016

La pétition publique n°656 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 07-09-2016

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Fond et forme

05.09.2016

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°656, le 05-09-2016

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

13.05.2016

La pétition publique n°656 est déposée, le 13-05-2016