Adoption d'une loi contre le gaspillage alimentaire

La pétition publique n°654 est clôturée, le 06-09-2016

Motivation de la clôture: Pas de poursuite de l'instruction

Signatures électroniques validées: 3055

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°654, le 25-07-2016 - Nombre de signatures après validation: 3055

La période de signature de la pétition publique n°654 est clôturée, le 06-07-2016 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 3076

La pétition publique n°654 est ouverte à signature, le 24-05-2016

La pétition publique n°654 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 20-05-2016

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 24-05-2016 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 05-07-2016 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°654, le 13-05-2016

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°654 est déposée, le 11-05-2016

Intitulé de la pétition: Adoption d'une loi contre le gaspillage alimentaire

But de la pétition: La société luxembourgeoise, bien qu'elle se positionne parmi les pays du monde où le niveau de vie est le plus élevé, elle n'est pas épargnée par les inégalités sociales. L'écart entre les différentes classes sociales se creuse quotidiennement suite à différents facteurs, comme par exemple la crise économique et le taux de chômage élevé. Ces facteurs font en sorte qu'actuellement le taux de risque de pauvreté des ménages au Luxembourg a atteint le triste record de 19% selon le rapport le plus récent du Statec. D'un autre côté, le gaspillage alimentaire n'a jamais été aussi prononcé qu'aujourd'hui au Grand-Duché du Luxembourg. Selon le dernier rapport du portail de l'environnement, le gaspillage alimentaire annuel par habitant dépasse les 120kg par habitant, tous acteurs confondus. Une grande partie de ces déchets alimentaires pourraient être évités grâce à différentes mesures énoncées dans ce même rapport. Malheureusement, de plus en plus de ménages au Luxembourg ne réussissent pas à joindre les deux bouts suite à leur situation précaire. Ainsi, il n'est pas étonnant que de nombreuses personnes soient dépendantes d'institutions au Luxembourg, comme la "Stëmm vun der Strooss", les "Epiceries sociales", la "Banque Alimentaire a.s.b.l.", les "Cent Buttek" et autres. Toutefois, les synergies entre les grandes surfaces alimentaires et ces différentes institutions se font exclusivement sur une base volontaire et n'ont aucun cadre légal.

A l'image de la France qui a adopté une loi combattant activement le gaspillage alimentaire, la Chambre des Députés doit procéder à la mise en place d'un groupe de travail avec mission de rédiger un texte législatif ayant pour but d'empêcher le commerce de jeter de la nourriture et des aliments encore consommables et de prévoir une collecte afférente de ces produits. Aux fins de prévenir le gaspillage d'aliments, on pourrait concevoir de demander aux concernés de les transformer pour la consommation humaine, de les céder gratuitement à des associations caritatives, de les valoriser pour l’alimentation animale, de procéder au compostage à utilisation agricole ou encore de les recycler à des fins énergétiques.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Pour empêcher la destruction de nourriture invendue encore utilisable, il importe de revoir la législation sur l'hygiène alimentaire et d'ouvrir la possibilité de faire don de produits encore consommables mais dont la date de péremption a été récemment atteinte. Une telle mesure permettraitd'aider les personnes les plus défavorisées à bénéficier d'une sécurité alimentaire et ainsi aussi de les aider entre autres à sortir de la pauvreté.

Par ailleurs il serait indiqué d'imposer une utilisation en tant que nourriture animale en cas d'exclusion d'une réutilisation humaines, soit prévoir le recyclage des denrées alimentaires impropres à la consommation humaine par voie de compostage ou leur transformation en énergie (compost, Biogas). Les enjeux écologiques d'une telle mesure sont non négligeables, si l'on prend en considération toutes les étapes nécessaires pour présenter un produit dans un rayon qui ne sera pas consommé.

Il s'agirait finalement aussi d'éduquer et de sensibiliser davantage la population à une réduction des gâchis alimentaires par le biais d'un changement de mentalité. Plusieurs pays, dont la France et l'Allemagne ont d'ores-et-déjà adopté des législations afférentes Il est temps que le Luxembourg en fasse pareil.