16.11.2016
La pétition publique n°619 est clôturée, le 16-11-2016
Motivation de la clôture: Pas de poursuite
Publique n°619
Pétitionnaire: franck duvot
Stop au favoritisme syndical
But de la pétition
Empêcher qu'une fraction syndicale puisse libérer un délégué de manière permanente si elle ne possède pas ses propres 40h de délégation.
Motivation de la pétition
Il apparaît, surtout depuis la nouvelle loi entrée en vigueur le premier janvier 2016 , que les syndicats majoritaires dans une société peuvent libérer un délégué en permanence, et ce de manière unilatérale. Pour prendre un exemple, une société de 280 salariés avec deux syndicats ... plus
Les étapes de cette pétition
06.09.2016
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
05.09.2016
Signatures électroniques validées: 307
05.09.2016
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°619, le 05-09-2016 - Nombre de signatures après validation: 307
04.05.2016
La période de signature de la pétition publique n°619 est clôturée, le 04-05-2016 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 135
04.05.2016
Signatures papier validées: 172
22.03.2016
La pétition publique n°619 est ouverte à signature, le 22-03-2016
21.03.2016
La pétition publique n°619 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 21-03-2016
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 22-03-2016 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 03-05-2016 à 23h59
17.03.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°619, le 17-03-2016
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
09.03.2016
La pétition publique n°619 est déposée, le 09-03-2016
Intitulé de la pétition: Stop au favoritisme syndical
But de la pétition: Empêcher qu'une fraction syndicale puisse libérer un délégué de manière permanente si elle ne possède pas ses propres 40h de délégation.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Il apparaît, surtout depuis la nouvelle loi entrée en vigueur le premier janvier 2016 , que les syndicats majoritaires dans une société peuvent libérer un délégué en permanence, et ce de manière unilatérale. Pour prendre un exemple, une société de 280 salariés avec deux syndicats respectivement attribués de 2/3 et 1/3 des votes (en 2013) ont 40h de délégations. Celles-ci devraient être partagées en fonction du nombre de voix obtenues lors des élections. Désormais ce n'est plus le cas, le syndicat majoritaire peut décider de libérer un de ses délégués pendant 40h et les autres ne bénéficient plus d'aucune heure ! Pour être juste, la loi ne devrait pas permettre à un syndicat de libérer un délégué permanent au détriment du syndicat qui est minoritaire.... cela pose un problème de représentativité des salariés, laisse un vide juridique si le délégué permanent est absent (que deviennent les heures ?) et pourrait même être interprété comme une discrimination syndicale.... (punie par le code pénal).
