04.05.2016
La pétition publique n°617 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 04-05-2016
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Formulation inadaptée
Les étapes de cette pétition
29.04.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°617, le 29-04-2016
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
29.02.2016
La pétition publique n°617 est déposée, le 29-02-2016
Intitulé de la pétition: ATTRIBUTION DE TICKETS REPAS OU CONTREPARTIE POUR TOUS LES PENSIONNES AU GRAND-DUCHE
