21.06.2016
La pétition publique n°608 est clôturée, le 21-06-2016
Motivation de la clôture: Sans demande de poursuite de l'instruction
Publique n°608
Pétitionnaire: De Oliveira Tania
Droits accrus des acquéreurs de biens immobiliers en vente en futur état d'achèvement
But de la pétition
Permettre aux acquéreurs de faire valoir leurs droits à l'information et au suivi du chantier de leur bien immobilier en vertu de leur intérêt légitime.
Motivation de la pétition
La loi prévoit des conditions pré-contractuelles en ce qui concerne les ventes en futur état d'achèvement. Cependant une fois le contrat conclu, rien ne protège l'acquéreur d'un promoteur malhonnête. Le promoteur peut actuellement refuser l'accès au chantier, car il reste maître de l'ouvrage ... plus
Les étapes de cette pétition
02.05.2016
Signatures électroniques validées: 54
02.05.2016
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°608, le 02-05-2016 - Nombre de signatures après validation: 54
02.05.2016
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
20.04.2016
La période de signature de la pétition publique n°608 est clôturée, le 20-04-2016 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 54
08.03.2016
La pétition publique n°608 est ouverte à signature, le 08-03-2016
07.03.2016
Déclaration de recevabilité
03.03.2016
La pétition publique n°608 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 03-03-2016
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 08-03-2016 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 19-04-2016 à 23h59
25.02.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°608, le 25-02-2016
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
11.02.2016
La pétition publique n°608 est déposée, le 11-02-2016
Intitulé de la pétition: Droits accrus des acquéreurs de biens immobiliers en vente en futur état d'achèvement
But de la pétition: Permettre aux acquéreurs de faire valoir leurs droits à l'information et au suivi du chantier de leur bien immobilier en vertu de leur intérêt légitime.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: La loi prévoit des conditions pré-contractuelles en ce qui concerne les ventes en futur état d'achèvement. Cependant une fois le contrat conclu, rien ne protège l'acquéreur d'un promoteur malhonnête. Le promoteur peut actuellement refuser l'accès au chantier, car il reste maître de l'ouvrage jusqu'à la remise des clés, et surtout, car rien ne le lui impose, il peut rester extrêmement évasif quant aux informations transmises, voire transmettre des informations incomplètes. De sorte que l'acquéreur peut se retrouver dans une situation où il est tenu de payer les tranches qui lui sont transmises, jusqu'à la remise des clés, sans jamais avoir mis les pieds dans son logement, et sans jamais avoir pu constater l’exécution des travaux demandés. Le promoteur-constructeur est donc libre de ses faits et gestes au détriment de l'acquéreur qui ne peut constater les malfaçons qu'à la fin des travaux, si toutefois celles-ci n'ont pas été masquées.
