21.06.2016
La pétition publique n°603 est clôturée, le 21-06-2016
Motivation de la clôture: Sans demande de poursuivre l'instruction
Publique n°603
Pétitionnaire: Stefano BOTTA
Stop à la facturation des convenances personnelles CP1 à CP4 de la part des médecins et dentistes
But de la pétition
Dans l'intérêt des citoyens, nous souhaitons inviter le gouvernement à mettre en place une législation claire qui interdit toute application des CP1 à CP4, des codes que les médecins utilisent pour facturer les montants non remboursés par la CNS liés à des convenances personnelles. En détail, ... plus
Motivation de la pétition
Ces frais sont une charge supplémentaire pour tous les assurés et ne sont pas remboursés par la CNS. Les personnes atteintes d’une maladie chronique ou tout simplement âgées, y sont exposées d’une manière plus importante, étant donné qu’elles sont dans l’obligation de se rendre plus souvent ... plus
Les étapes de cette pétition
02.05.2016
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
29.04.2016
Signatures électroniques validées: 196
29.04.2016
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°603, le 29-04-2016 - Nombre de signatures après validation: 196
20.04.2016
La période de signature de la pétition publique n°603 est clôturée, le 20-04-2016 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 196
08.03.2016
La pétition publique n°603 est ouverte à signature, le 08-03-2016
07.03.2016
Déclaration de recevabilité
03.03.2016
La pétition publique n°603 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 03-03-2016
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 08-03-2016 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 19-04-2016 à 23h59
25.02.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°603, le 25-02-2016
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
01.02.2016
La pétition publique n°603 est déposée, le 01-02-2016
Intitulé de la pétition: Stop à la facturation des convenances personnelles CP1 à CP4 de la part des médecins et dentistes
But de la pétition: Dans l'intérêt des citoyens, nous souhaitons inviter le gouvernement à mettre en place une législation claire qui interdit toute application des CP1 à CP4, des codes que les médecins utilisent pour facturer les montants non remboursés par la CNS liés à des convenances personnelles. En détail, les codes C1 à C4 se présentent comme suit :
CP1 : un rendez-vous fixé à la demande expresse de la personne protégée à un jour et une heure précis à condition que le rendez-vous ait été respecté par le médecin.
CP2 : un rendez-vous fixé à la demande expresse de la personne protégée un samedi matin et donné par un médecin qui travaille du lundi au vendredi.
CP3 : le fait que la personne protégée vient trop tard à son rendez-vous sans fournir d'excuse valable.
Pour le médecin qui consulte exclusivement sur rendez-vous ou qui consulte par journée ou demi-journée sur rendez-vous:
CP4 : le rendez-vous fixé à la demande expresse de la personne protégée à un jour et une heure précis après que deux propositions faites par le médecin n'ont pas été acceptées.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Ces frais sont une charge supplémentaire pour tous les assurés et ne sont pas remboursés par la CNS. Les personnes atteintes d’une maladie chronique ou tout simplement âgées, y sont exposées d’une manière plus importante, étant donné qu’elles sont dans l’obligation de se rendre plus souvent chez les médecins. Ces convenances personnelles peuvent impacter le pouvoir d’achat des personnes et ménages modestes. Nous pouvons changer cela, signez notre pétition !
