Pour le droit aux écoles privées pour tous : des écoles privées dans le secteur du handicap et le secteur des enfants à besoins spécifiques

Lettre de la pétitionnaire

Lettre de la pétitionnaire avec accusé de réception et transmission au Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Démarches entreprises par le Gouvernement dans le cadre de l'instruction de la pétition

Démarches entreprises par le Gouvernement dans le cadre de l'instruction de la pétition

Une prise de position au sujet de la pétition publique n°596 est disponible, le 11-05-2016

Commissions parlementaire: Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Procès-verbaux de réunion

Un débat public en commission a eu lieu le 13-04-2016 au sujet de la pétition publique n°596

Procès-verbaux de réunion

12.952 signatures validées

Invitation au débat public

Signatures électroniques validées: 4040

Le seuil des 4500 signatures est atteint pour la pétition publique n°596, le 09-03-2016

Signatures papier validées: 8912

Nombre signature(s) papier: 8 912

La période de signature de la pétition publique n°596 est clôturée, le 08-03-2016 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 4275

La pétition publique n°596 est ouverte à signature, le 25-01-2016

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°596 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 21-01-2016

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 25-01-2016 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 07-03-2016 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°596, le 21-01-2016

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°596 est déposée, le 20-01-2016

Intitulé de la pétition: Pour le droit aux écoles privées pour tous : des écoles privées dans le secteur du handicap et le secteur des enfants à besoins spécifiques

But de la pétition: A Mesdames et Messieurs les députés A tous les politiciens La loi de 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé exclut dans son texte tout le secteur du handicap. (EDIFF) Ce n’est pas en accord avec les droits fondamentaux des personnes handicapées à être traitées comme toutes les autres sur base de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et ratifiée par la Grand Duché de Luxembourg en 2011. Cette loi est discriminatoire puisqu’elle écarte les enfants handicapés et ceux à besoins spécifiques.

Par la présente, nous vous prions de bien vouloir amender la loi de 2003 visée ici, afin de garantir à tous les enfants handicapés et ceux à besoins spécifiques, le libre choix du système de scolarisation, selon leurs besoins spécifiques : garantir le droit à une école privée et le droit au choix quant à leur scolarisation comme pour tous les autres enfants en obligation scolaire. Notre ASBL existe depuis 20 ans, conventionnée depuis 2001 et financée en bonne partie par le MEN. Elle préconise le système conductif établi depuis des années dans beaucoup de pays selon l’éminent médecin hongrois Andras Petö. C’est un système pédagogique et rééducatif très spécifique et performant, dont le but est de maximiser les apprentissages et compétences par rapport au potentiel de chacun et qui vise l’autonomie et l’auto-détermination des personnes concernées dans le but d’une intégration maximale et d’une qualité de vie acceptable. Beaucoup de centres et écoles conductives fonctionnent à l’étranger, comme en Allemagne, sur base privée (e.a. des écoles d’inclusion). Les thérapeutes « Petö » spécifiques sont spécialisés et ont un diplôme double de pédagogue et de rééducateur hongrois. (niveau BAC +4) Ils travaillent dans notre Asbl en équipe avec des spécialistes luxembourgeois. Notre Asbl se heurte depuis 20 ans à l’absence de base légale pour permettre la création d’une école privée conductive au Luxembourg. Pour nos enfants à handicap grave et multiple, une inclusion dans une classe de l’école fondamentale est irréaliste : ils ont besoin d’un autre rythme d’apprentissage, d’autres stimuli, un tout autre plan de prise en charge, englobant le côté scolaire, mais aussi le côté rééducatif, social avec les soins et aides aux actes de tous les jours. L’IMC, l’Institut pour Infirmes Moteurs Cérébraux étatique, propose un concept diamétralement opposé au système conductif , qui n’est pas une option pour les parents concernés. La valeur du système conductif n’a jamais été mise en doute par les politiciens pendant toutes ces années mais leurs promesses de donner une base légale à notre structure scolaire n’ont pas été tenues. Nous pensons qu’il est temps de garantir aux familles concernées le droit de choisir la scolarisation adéquate de leurs enfants à besoins spécifiques, quant au concept, au système, au but éducatif et rééducatif selon lequel ces enfants sont pris en charge. Toute leur vie en dépend. Nous vous prions de nous venir en aide en amendant la loi visée ici pour permettre la création des écoles privées dans le secteur de l’EDIFF.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le besoin en structure scolaire alternative existe dans tout le secteur scolaire luxembourgeois et le nombre croissant d’écoles privées le prouve. Dans le domaine des enfants à besoins spécifiques il n’ y a actuellement que 2 possibilités légales: l’inclusion dans une classe normale de l’école fondamentale ou l’éducation à domicile. Pour les handicapés, il n’y a souvent qu’une structure de l’EDIFF possible. L’inclusion reste le plus souvent inadaptée aux besoins de l’enfant, ne lui permettant pas un apprentissage en relation avec son potentiel et la conséquence est souvent contre-productive pour tous les intervenants (enfants, parents, professionnels). La structure de l’EDIFF n’offre pas de solution aux demandes et besoins de toutes les familles concernées. L’absence de cadre légal pour la création d’écoles privées pour enfants à besoins spécifiques en obligation scolaire se fait ressentir cruellement dans beaucoup de domaines, non seulement dans celui du handicap physique grave ou multiple que l’asbl Schrëtt fir Schrëtt représente. Beaucoup de familles recourent à une scolarisation à l’étranger ou doivent se replier vers une scolarisation à domicile, puisqu’il n’existe pas d’alternative appropriée sous forme d’école privée pour leur enfant correspondant à ses besoins spécifiques. Nous sommes donc convaincus que notre demande correspond à un besoin national réel qui dépasse largement le groupe restreint de parents ayant un enfant handicapé physique grave et qu’elle est ainsi d’utilité publique.

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