Ordinaire n°595
Pétitionnaire: Hengel Guy
Chèque Service: suppression de l'inégalité de la contribution du ministère en fonction de la solution de la garde
But de la pétition
Aujourd'hui, en fonction du salaire du ménage, la limite maximale de la contribution dans le cadre du chèque service s'élève à : 7.50€ dans une structure de type maison relais (conventionnés) 6.00€ dans une structure de garde définie "commerciale" (crèches) 3.50€ pour une assistante parentale ... plus
Motivation de la pétition
Supprimer l'inégalité du chèque service, remettre les parents dans une position du choix libre pour la garde de leur(s) enfant(s).
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
26.07.2017
25.07.2017
La pétition ordinaire n°595 est clôturée, le 25-07-2017
12.09.2016
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°595 est disponible, le 12-09-2016
Pétitionnaire: Guy Hengel
25.07.2016
Transmission de la prise de position gouvernementale
08.07.2016
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°595 est disponible, le 08-07-2016
Ministre(s): Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
21.03.2016
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°595, le 21-03-2016
Ministre(s): Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Demande de prise de position au Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et transmission au pétitionnaire
17.03.2016