Geldstrafen bei nicht einhalten des "Code de la route" werden auf Basis des Einkommens eines jeden berechnet.

La pétition publique n°590 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 29-02-2016

Recevabilité: irrecevable

Motivation: la demande de reformuler le texte est restée sans suite

La pétition publique n°590 est déposée, le 06-01-2016

Intitulé de la pétition: Geldstrafen bei nicht einhalten des "Code de la route" werden auf Basis des Einkommens eines jeden berechnet.