Demande d'autorisation de dashcam légalement en voiture

La pétition ordinaire n°586 est clôturée, le 29-02-2016

Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°586 est disponible, le 18-01-2016

Ministre(s): Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°586, le 04-12-2015

Ministre(s): Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Communications et des Médias, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

Demande de prise de position au MInistre des Communications et des Médias et au Ministre de la Justice

Information au pétitionnaire

La pétition ordinaire n°586 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 03-12-2015

Recevabilité: recevable

La pétition ordinaire n°586 est déposée, le 26-11-2015

Intitulé de la pétition: Demande d'autorisation de dashcam légalement en voiture

Dépôt