03.12.2015
La pétition publique n°584 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 03-12-2015
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Article 155bis (3) du Règlement de la Chambre
Les étapes de cette pétition
03.12.2015
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°584, le 03-12-2015
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
30.11.2015
La pétition publique n°584 est déposée, le 30-11-2015
Intitulé de la pétition: Nee zur Burka
27.11.2015
