26.11.2015
La pétition publique n°580 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 26-11-2015
Recevabilité: irrecevable
Publique n°580
Pétitionnaire: Francois de Waha
Interdiction du port du voile dans tous les lieux publics Interdiction de refuser tout contrôle en cas de du port du voile
Les étapes de cette pétition
16.11.2015
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°580, le 16-11-2015
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
16.11.2015
La pétition publique n°580 est déposée, le 16-11-2015
Intitulé de la pétition: Interdiction du port du voile dans tous les lieux publics
Interdiction de refuser tout contrôle en cas de du port du voile
15.11.2015
