Limitation du nombre de biens gérés par une agence immobilière et relance du marché immobilier de privé en privé.

La pétition publique n°579 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 26-11-2015

Recevabilité: irrecevable

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°579, le 16-11-2015

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°579 est déposée, le 04-11-2015

Intitulé de la pétition: Limitation du nombre de biens gérés par une agence immobilière et relance du marché immobilier de privé en privé.

Dépôt