20.10.2015
La pétition publique n°565 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 20-10-2015
Recevabilité: irrecevable
Les étapes de cette pétition
20.10.2015
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°565, le 20-10-2015
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
10.10.2015
La pétition publique n°565 est déposée, le 10-10-2015
Intitulé de la pétition: Contre le voile intégral
09.10.2015
