Pour le développement de l'investissement participatif (crowdfunding)

La pétition ordinaire n°539 est clôturée, le 18-11-2015

Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°539 est disponible, le 06-10-2015

Ministre(s):

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°539, le 07-09-2015

Ministre(s):

La pétition ordinaire n°539 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 03-09-2015

Recevabilité: recevable

La pétition ordinaire n°539 est déposée, le 04-08-2015

Intitulé de la pétition: Pour le développement de l'investissement participatif (crowdfunding)

Dépôt