Ordinaire n°531
Pétitionnaire: Francois de Waha
Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
But de la pétition
Faire une loi interdisant à toute personne de paraître dans les rues, places et lieux publics à visage couvert ou cagoulée.
Motivation de la pétition
De nos jours de nombreuses personnes se sentent très mal à l’aise lorsqu’elles rencontrent des personnes dont le visage est dissimulé, surtout dans les supermarchés, sur les parkings et dans la rue. Les femmes dont la pratique coutumière impose la couverture du visage seraient ainsi ... plus
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
14.04.2016
08.02.2016
Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture
29.01.2016
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°531 est disponible, le 29-01-2016
Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
25.01.2016
Lettre de rappel
03.12.2015
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°531, le 03-12-2015
Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
Demande de prise de position au Ministre de la Justice
03.12.2015