Ordinaire n°531

Pétitionnaire: Francois de Waha

Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

But de la pétition

Faire une loi interdisant à toute personne de paraître dans les rues, places et lieux publics à visage couvert ou cagoulée.

Motivation de la pétition

De nos jours de nombreuses personnes se sentent très mal à l’aise lorsqu’elles rencontrent des personnes dont le visage est dissimulé, surtout dans les supermarchés, sur les parkings et dans la rue. Les femmes dont la pratique coutumière impose la couverture du visage seraient ainsi ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
14.04.2016

La pétition ordinaire n°531 est clôturée, le 14-04-2016

08.02.2016

Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture

29.01.2016

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°531 est disponible, le 29-01-2016

Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

25.01.2016

Lettre de rappel

03.12.2015

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°531, le 03-12-2015

Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

Demande de prise de position au Ministre de la Justice Demande de prise de position au Ministre de la Justice
03.12.2015

Reclassement de la pétition publique n°531, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 03-12-2015