Ordinaire n°520
Pétitionnaire: Cyril Perrichon
Pour que les amendes pour les personnes non autorisées qui stationnent sur les emplacements pour "Personnes à mobilité réduite" soient alourdies.
But de la pétition
Ayant remarqué que de plus en plus des personnes non autorisées se garent sur des emplacement réservés pour des personnes a mobilité réduite. Or ces personnes ne reçoivent qu'un avertissement taxé. Ce qui n'est d'une aucune aide pour la personne concernée car elle ne peut bénéficier de la ... plus
Motivation de la pétition
Dans l'intérêt des toutes les personnes a mobilité réduite détenttrices d'une carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
29.02.2016
07.12.2015
Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture
13.11.2015
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°520 est disponible, le 13-11-2015
Ministre(s): Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
28.09.2015
Transmission de la demande de prise de position
28.09.2015
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°520, le 28-09-2015
Ministre(s): Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
Demande de prise de position au Ministre du Développement durable et des Infrastructures
23.09.2015