Ordinaire n°520

Pétitionnaire: Cyril Perrichon

Pour que les amendes pour les personnes non autorisées qui stationnent sur les emplacements pour "Personnes à mobilité réduite" soient alourdies.

But de la pétition

Ayant remarqué que de plus en plus des personnes non autorisées se garent sur des emplacement réservés pour des personnes a mobilité réduite. Or ces personnes ne reçoivent qu'un avertissement taxé. Ce qui n'est d'une aucune aide pour la personne concernée car elle ne peut bénéficier de la ... plus

Motivation de la pétition

Dans l'intérêt des toutes les personnes a mobilité réduite détenttrices d'une carte de stationnement pour personnes à mobilité réduite

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

Partager la pétition

Les étapes de cette pétition

Icon process
29.02.2016

La pétition ordinaire n°520 est clôturée, le 29-02-2016

07.12.2015

Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture

13.11.2015

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°520 est disponible, le 13-11-2015

Ministre(s): Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures

28.09.2015

Transmission de la demande de prise de position

28.09.2015

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°520, le 28-09-2015

Ministre(s): Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures

Demande de prise de position au Ministre du Développement durable et des Infrastructures Demande de prise de position au Ministre du Développement durable et des Infrastructures
23.09.2015

Reclassement de la pétition publique n°520, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 23-09-2015