Publique n°516

Pétitionnaire: Mickael Ferreira

Impôts supplémentaires pour les frontaliers.

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

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30.07.2015

Déclaration d'irrecevabilité

29.07.2015

La pétition publique n°516 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 29-07-2015

Recevabilité: irrecevable

28.07.2015

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°516, le 28-07-2015

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable