01.04.2015
Publique n°468
Pétitionnaire: Vincenzo SPORTELLI
Voter une loi contre le harcèlement moral pour que celui-ci soit reconnu comme délit et devienne sanctionnable
But de la pétition
Je pense qu'une loi sur le mobbing est difficile à voter car il y a bien sûr des pressions de la part du patronat. En matière de mobbing la charge de la preuve devrait être inversée. Deuxièmement le mobbing devrait d'abord être défini par une loi, moi je m'orienterais sur la loi sur ... plus
Les étapes de cette pétition
09.02.2015
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
04.02.2015
Signatures électroniques validées: 17
04.02.2015
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°468, le 04-02-2015 - Nombre de signatures après validation: 17
29.01.2015
La période de signature de la pétition publique n°468 est clôturée, le 29-01-2015 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 17
17.12.2014
La pétition publique n°468 est ouverte à signature, le 17-12-2014
16.12.2014
La pétition publique n°468 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 16-12-2014
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 17-12-2014 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 28-01-2015 à 23h59
15.12.2014
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°468, le 15-12-2014
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
10.11.2014
La pétition publique n°468 est déposée, le 10-11-2014
Intitulé de la pétition: Voter une loi contre le harcèlement moral pour que celui-ci soit reconnu comme délit et devienne sanctionnable
But de la pétition: Je pense qu'une loi sur le mobbing est difficile à voter car il y a bien sûr des pressions de la part du patronat.
En matière de mobbing la charge de la preuve devrait être inversée.
Deuxièmement le mobbing devrait d'abord être défini par une loi, moi je m'orienterais sur la loi sur le stalking. En ce qui concerne les sanctions, ce sont les tribunaux qui devraient fixer le montant des indemnités à verser. Une fois que le délit à été défini par une loi, ce sera aussi plus facile pour les tribunaux pour faire des condamnations. Condamnation dans le sens que la personne affectée par le mobbing doit soit être mutée dans un autre service et/ou indemnisée par une somme d'argent. Et croyez-moi, ceci pourra considérablement améliorer l'ambiance de travail dans les entreprises.
Il faudrait aussi instituer une commission en matière de harcèlement moral dans le secteur privé et renforcer celle existante dans le secteur public.
10.11.2014
