25.02.2015
Publique n°467
Pétitionnaire: Patrick Weymerskirch
Pour une tranche d'impôt supplémentaire sur les grands revenus
But de la pétition
La présente pétition publique vise à introduire une nouvelle tranche d’impôt dans la fiscalité du Grand-Duché de Luxembourg pour les contribuables qui disposent d’un revenu annuel brut d’au moins 200.000 euros en classe 1 respectivement d’un revenu annuel brut d’au moins 400.000 euros en ... plus
Les étapes de cette pétition
20.01.2015
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
15.01.2015
Signatures électroniques validées: 328
15.01.2015
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°467, le 15-01-2015 - Nombre de signatures après validation: 328
28.12.2014
La période de signature de la pétition publique n°467 est clôturée, le 28-12-2014 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 328
12.12.2014
La période de signature de la pétition publique n°467 est prolongée jusqu'au 27-12-2014, le 12-12-2014
Nouvelle date de fin de la période de signature: 27-12-2014
14.11.2014
La pétition publique n°467 est ouverte à signature, le 14-11-2014
13.11.2014
La pétition publique n°467 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 13-11-2014
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 14-11-2014 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 26-12-2014 à 23h59
13.11.2014
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°467, le 13-11-2014
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
10.11.2014
La pétition publique n°467 est déposée, le 10-11-2014
Intitulé de la pétition: Pour une tranche d’impôt supplémentaire sur les grands revenus
But de la pétition: La présente pétition publique vise à introduire une nouvelle tranche d’impôt dans la fiscalité du Grand-Duché de Luxembourg pour les contribuables qui disposent d’un revenu annuel brut d’au moins 200.000 euros en classe 1 respectivement d’un revenu annuel brut d’au moins 400.000 euros en classe 2. Le taux d’imposition relatif à cette nouvelle tranche d’impôt s’élèvera à quarante-cinq pour cent. L’objectif poursuivi par la présente pétition publique consiste à garantir l’équité fiscale et sociale au Grand-Duché de Luxembourg. La pétition est d’intérêt national dans la mesure où elle propose un effort supplémentaire raisonnable de la part des contribuables plus aisés au financement d’une communauté solidaire. Ainsi, la pétition vise à renforcer la cohésion sociale du pays et à faire participer tous les citoyens à l’assainissement des finances publiques selon leurs moyens.
10.11.2014
