23.10.2014
La pétition ordinaire n°446 est déclarée irrecevable par la Commission des Pétitions, le 23-10-2014
Recevabilité: irrecevable
Ordinaire n°446
Pétitionnaire: Manfred Reinertz
Instaurtion d'un régime matrimonial polygamique
But de la pétition
Corollaire de la finance islamique, attirer au Luxembourg des HNWI de religion musulmane, en leur offrant un régime légal familial conforme à leur religion
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
23.10.2014
