Ordinaire n°437
Pétitionnaire: Philippe Meyers
Pour le maintien de la liberté absolue des partis politiques d'établir leur liste électorale.
But de la pétition
Nous sommes contre la modification de la législation sur le financement des partis politiques afin de garantir un pourcentage de 40% du sexe sous-représenté sur les listes de candidats à partir des prochaines élections législatives. Cette modification entrainerait une réduction du financement ... plus
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
12.05.2015
25.02.2015
Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture
10.02.2015
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°437 est disponible, le 10-02-2015
Ministre(s): Madame Lydia Mutsch, Ministre de l'Egalité des Chances
27.01.2015
Transmission au pétitionnaire
27.01.2015
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°437, le 27-01-2015
Ministre(s): Madame Lydia Mutsch, Ministre de l'Egalité des Chances
16.12.2014
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
15.12.2014