Ordinaire n°432

Pétitionnaire: Jean-Pol Braquet

ABOLITION DE L'OBLIGATION DE VOTE ET REMPLACEMENT DANS LA LOI ELECTORALE PAR LA MENTION DU DROIT DE VOTE

But de la pétition

Dans le cadre du référendum qui a été annoncé par le Gouvernement pour la révision de la loi électorale, il y aurait lieu d’envisager de remplacer les dispositions actuelles de la loi quant à l’obligation de vote par celle de la faculté du droit de vote. Suivant l’article 89 de la loi ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
17.12.2014

La pétition ordinaire n°432 est clôturée, le 17-12-2014

15.11.2014

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°432 est disponible, le 15-11-2014

Pétitionnaire: Braquet Jean-Pol

28.10.2014

Transmission de la prise de position du Premier Ministre à la pétition n° 378 et demande de clôture

23.10.2014

Transformation de la pétition publique n°432, déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, en pétition ordinaire, le 23-10-2014