Ordinaire n°432
Pétitionnaire: Jean-Pol Braquet
ABOLITION DE L'OBLIGATION DE VOTE ET REMPLACEMENT DANS LA LOI ELECTORALE PAR LA MENTION DU DROIT DE VOTE
But de la pétition
Dans le cadre du référendum qui a été annoncé par le Gouvernement pour la révision de la loi électorale, il y aurait lieu d’envisager de remplacer les dispositions actuelles de la loi quant à l’obligation de vote par celle de la faculté du droit de vote. Suivant l’article 89 de la loi ... plus
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
17.12.2014
15.11.2014
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°432 est disponible, le 15-11-2014
Pétitionnaire: Braquet Jean-Pol
28.10.2014
Transmission de la prise de position du Premier Ministre à la pétition n° 378 et demande de clôture
23.10.2014