19.12.2014
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°431 est disponible, le 19-12-2014
Pétitionnaire: Krulik Georg
Les étapes de cette pétition
17.12.2014
Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture
11.11.2014
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°431 est disponible, le 11-11-2014
Ministre(s):
06.10.2014
Information au pétitionnaire
06.10.2014
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°431, le 06-10-2014
Ministre(s):
16.09.2014
La pétition ordinaire n°431 est déposée, le 16-09-2014
Intitulé de la pétition: L'imposition des personnes physiques et morales et le respect de la Convention européenne des droits de l'homme
12.08.2014
