Ordinaire n°427

Pétitionnaire: Fabio Taddei

Taxations et impositions sur prime de juin et 13ème mois.

But de la pétition

Les contribuables sont beaucoup trop imposés sur les 13ème mois et sur la prime de juin. Les contribuables doivent être imposés de la même manière, comme pour les salaires. L’intérêt général : Les salaires et les primes sont acquis par le travail et par le mérite. Cela recentrerait ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

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16.12.2014

Transformation de la pétition publique n°427, déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, en pétition ordinaire, le 16-12-2014

15.12.2014

La pétition ordinaire n°427 est déclarée irrecevable par la Commission des Pétitions, le 15-12-2014

Recevabilité: irrecevable