Ordinaire n°421

Pétitionnaire: François Donnay

Pétition pour l'uniformisation des montants des chèques repas

But de la pétition

Actuellement, la majorité des entreprises proposent à leurs employés des chèques repas à 8,40 EUR (optimum fiscal). Certaines entreprises proposent toutefois à leurs employés des chèques repas de montant inférieurs (ex : 7 EUR, 7,30ER, …). Cela provoque un sentiment de discrimination pour ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
15.12.2014

La pétition ordinaire n°421 est clôturée, le 15-12-2014

10.11.2014

Reclassement de la pétition publique n°421, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 10-11-2014