Ordinaire n°411
Pétitionnaire: Sandra Tinelli
Pour que les homicides involontaires sur nos routes soient plus sévèrement punis
But de la pétition
Les homicides qualifiés "d'involontaires" sur nos routes ne sont pas assez sévèrement punis. Il est temps d'obtenir une législation plus sévère. Un bon nombre de famille est brisé chaque jour à cause des délinquants de la route, beaucoup de personnes innocentes se retrouvent handicapées à ... plus
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
27.04.2015
08.04.2015
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°411 est disponible, le 08-04-2015
Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
09.02.2015
Lettre au Ministre de la Justice
26.01.2015
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°411 est disponible, le 26-01-2015
Pétitionnaire: Tinelli Sandra
17.12.2014
Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture
05.12.2014
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°411 est disponible, le 05-12-2014
Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
19.11.2014
Lettre de rappel
06.10.2014
Information au pétitionnaire sur le reclassement de sa pétition publique en pétition ordinaire
06.10.2014
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°411, le 06-10-2014
Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
02.10.2014