Ordinaire n°411

Pétitionnaire: Sandra Tinelli

Pour que les homicides involontaires sur nos routes soient plus sévèrement punis

But de la pétition

Les homicides qualifiés "d'involontaires" sur nos routes ne sont pas assez sévèrement punis. Il est temps d'obtenir une législation plus sévère. Un bon nombre de famille est brisé chaque jour à cause des délinquants de la route, beaucoup de personnes innocentes se retrouvent handicapées à ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
27.04.2015

La pétition ordinaire n°411 est clôturée, le 27-04-2015

08.04.2015

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°411 est disponible, le 08-04-2015

Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

09.02.2015

Lettre au Ministre de la Justice

26.01.2015

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°411 est disponible, le 26-01-2015

Pétitionnaire: Tinelli Sandra

17.12.2014

Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture

05.12.2014

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°411 est disponible, le 05-12-2014

Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

19.11.2014

Lettre de rappel

06.10.2014

Information au pétitionnaire sur le reclassement de sa pétition publique en pétition ordinaire

06.10.2014

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°411, le 06-10-2014

Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice

02.10.2014

Transformation de la pétition publique n°411 nayant pas atteint le seuil de signature