20.09.2018
Ordinaire n°410
Pétitionnaire: Sophie Denoncin
Réforme du divorce et de l'autorité parentale
But de la pétition
Permettre aux conjoints divorcés d'obtenir l'autorité parenrale conjointe, un droit de garde partagé et les mêmes droits et devoirs face a leurs enfants. Il est essentiel dans une societe ou le mariage homosexuel vient d'etre legiféré d'offrir à toutes les familles les mêmes opportunités et ... plus
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
20.09.2018
La pétition ordinaire n°410 est clôturée, le 20-09-2018
Motivation de la clôture: La lettre du 10 juillet 2018 informant la pétitionnaire que le projet de loi 6996 instituant le juge aux affaires familiales et portant réforme du divorce et de l'autorité parentale a été adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 14 juin 2018, étant restée sans suite, la Commission des Pétitions considère le texte de loi comme étant satisfaisant et décide que l’instruction de la pétition 410 est à considérer comme étant close.
10.07.2018
Information relative au vote du projet de loi 6996 (divorce et autorité parentale)
06.10.2014
Information au pétitionnaire sur le reclassement de sa pétition publique en pétition ordinaire
06.10.2014
La pétition ordinaire n°410 est renvoyée en commission(s), le 06-10-2014
Commissions parlementaire: Commission juridique
02.10.2014
