21.01.2015
Ordinaire n°380
Pétitionnaire: Nico Castiglia
Définition d'une pétition pour l'organisation d'un référendum .
But de la pétition
Pour respecter les lois et la moralité démocratiques ainsi que le peuple luxembourgeois, une loi portant sur la définition d'une pétition en vue de l'organisation d'un référendum doit être mise en place. Le référendum doit avoir lieu à partir d'un nombre correspondant à 4500 singatures de la ... plus
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
28.10.2014
Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture
15.10.2014
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°380 est disponible, le 15-10-2014
Ministre(s): Monsieur Xavier Bettel, Premier ministre, Ministre d'Etat
09.09.2014
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°380, le 09-09-2014
Ministre(s): Monsieur Xavier Bettel, Premier ministre, Ministre d'Etat
Demande de prise de position au Premier Ministre
09.09.2014
Information au pétitionnaire au sujet du reclassement de sa pétition publique en pétition ordinaire
08.09.2014
