Ordinaire n°360
Pétitionnaire: Adolf El Assal
Révision de certaines lois pour assouplir la mise en examen d'une personne accusée d'un crime.
But de la pétition
Le Luxembourg est un des pays où des gens sont mis en examen très facilement et qu'on les enferme sans aucune preuve ni témoins et cela pour de très longues périodes. Les procédures sont très lentes et des fois on ne sait pas si une personne est enfermée ou pas. Il ne faut pas s'étonner que ... plus
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
08.09.2014