Ordinaire n°359
Pétitionnaire: ALPHONSE JAERLING
Introduction d'un salaire social minimum pour diplômes d'études supériereures
But de la pétition
La législation actuelle prévoit un salaire social minimum pour salariés non-qualifiés et salariés qualifiés. Le salaire social minimum pour salairés qualifiés est du aux salariés disposant d'un diplôme du secondaire technique respectivement classique ainsi que pour tout autre diplôme de fin ... plus
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
10.11.2014
08.09.2014
Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture
18.08.2014
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°359 est disponible, le 18-08-2014
Ministre(s):
16.07.2014
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°359, le 16-07-2014
Ministre(s):
Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
16.07.2014
Information au pétitionnaire sur le reclassement de sa pétition publique en pétition ordinaire
14.07.2014