Pétitionnaire: Arthur Clement
Permettre aux partenaires enregistrés d'obtenir la nationalité luxembourgeoise par option au même titre que les couples mariés
But de la pétition
Le but de la pétition est de donner les mêmes droits aux couples mariés et aux partenaires enregistrés pour l'obtention de la nationalité luxembourgeoise en option. La conséquence serait donc d'aligner les droits des partenaires enregistrés sur ceux des couples mariés en matière ... plus
Motivation de la pétition
Actuellement, la législation luxembourgeoise en matière de nationalité privilégie les personnes mariées pour l'obtention de la nationalité, en offrant un cadre légal plus favorable et plus rapide. Les partenaires enregistrés, malgré la reconnaissance légale de leur union, ne bénéficient ... plus
Les étapes de cette pétition
La pétition publique n°3544 est ouverte à signature, le 28-02-2025
Déclaration de recevabilité
La pétition publique n°3544 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 27-02-2025
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 28-02-2025 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 10-04-2025 à 23h59
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3544, le 26-02-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
La pétition publique n°3544 est déposée, le 28-01-2025
Intitulé de la pétition: Permettre aux partenaires enregistrés d'obtenir la nationalité luxembourgeoise par option au même titre que les couples mariés
But de la pétition: Le but de la pétition est de donner les mêmes droits aux couples mariés et aux partenaires enregistrés pour l'obtention de la nationalité luxembourgeoise en option.
La conséquence serait donc d'aligner les droits des partenaires enregistrés sur ceux des couples mariés en matière d'acquisition de la nationalité, en conservant les mêmes critères de durée, de résidence, d'engagement et de procédure, afin que les personnes liées par un partenariat enregistré puissent bénéficier d'un parcours clair et équitable vers la nationalité.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Actuellement, la législation luxembourgeoise en matière de nationalité privilégie les personnes mariées pour l'obtention de la nationalité, en offrant un cadre légal plus favorable et plus rapide.
Les partenaires enregistrés, malgré la reconnaissance légale de leur union, ne bénéficient pas des mêmes facilités légales pour l'acquisition de la nationalité, créant ainsi une inégalité de traitement.
Cette différence de traitement est particulièrement discriminante pour les couples qui ont fait le choix, pour des raisons personnelles, culturelles ou autres, de ne pas se marier mais d'officialiser leur relation via un partenariat enregistré. Elle crée une incertitude juridique et un sentiment d'injustice pour des couples pourtant établis, impliqués dans la vie économique et sociale du pays et souhaitant s'y intégrer pleinement.
