Réduction impôts pour parents aillant une garde partagée une semaine sur deux

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3531 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 27-02-2025

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3048 – Egalité lors d’un divorce de la répartition des impôts et allocations familiales lors d’une garde partagée des enfants., déposée le 2 février 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Cependant, étant donné que le délai de carence mentionné ci-dessus s’est désormais écoulé, il est d’ores et déjà loisible au pétitionnaire de soumettre cette demande de pétition publique une nouvelle fois.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3531, le 26-02-2025

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3531 est déposée, le 20-01-2025

Intitulé de la pétition: Réduction impôts pour parents aillant une garde partagée une semaine sur deux