Ordinaire n°3514

Pétitionnaire: Manfred Reinertz Barriera

Réforme du régime des pensions du secteur privé

But de la pétition

Pour éliminer la discrimination existant entre le régime des pensions du secteur privé par rapport au secteur public( fonctionnaires Etat , communes, CFL) prise en charge du paiement de toutes les pensions de tous les régimes par le budget de l'Etat comme actuellement pour le secteur public. ... plus

Partager la pétition

Les étapes de cette pétition

Icon process
06.02.2025

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°3514, le 06-02-2025

Ministre(s): Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique

05.02.2025

La pétition ordinaire n°3514 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 05-02-2025

Recevabilité: recevable

07.01.2025

La pétition ordinaire n°3514 est déposée, le 07-01-2025

Intitulé de la pétition: Réforme du régime des pensions du secteur privé

But de la pétition: Pour éliminer la discrimination existant entre le régime des pensions du secteur privé par rapport au secteur public( fonctionnaires Etat , communes, CFL) prise en charge du paiement de toutes les pensions de tous les régimes par le budget de l'Etat comme actuellement pour le secteur public. Les réserves du régime des pensions du secteur privé à incorporer au budget general de l'Etat.