Permission de rouler une moto 125ccm3 appartenant à la catégorie A2 en dehors du territoire luxembourgeois.

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3506 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 06-02-2025

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3464 – Pour la reconnaissance du permis B100 - 125cm3 à l’étranger, déposée le 2 décembre 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3506, le 05-02-2025

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3506 est déposée, le 03-01-2025

Intitulé de la pétition: Permission de rouler une moto 125ccm3 appartenant à la catégorie A2 en dehors du territoire luxembourgeois.