Loi interdisant les feux d'artifice le soir du Nouvel An.

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3501 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 06-02-2025

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3244 – Nationales Gesetz zum Erlauben oder Verbieten von Feuerwerk an Sylvester, déposée le 7 juillet 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3501, le 05-02-2025

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3501 est déposée, le 01-01-2025

Intitulé de la pétition: Loi interdisant les feux d'artifice le soir du Nouvel An.