Le voile et la neutralité: mettons fin aux discriminations dans le service publique

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3490 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 16-01-2025

Recevabilité: irrecevable

Motivation: En vertu de l’article 1bis, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, « toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions (…) est interdite ». En outre, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 14 de la même loi, le fonctionnaire est soumis à un devoir de neutralité, il n’existe pas d’interdiction générale du port du voile.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de son caractère superfétatoire.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3490, le 15-01-2025

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3490 est déposée, le 19-12-2024

Intitulé de la pétition: Le voile et la neutralité: mettons fin aux discriminations dans le service publique