Pétitionnaire: Franck Spierckel
Modifier la fiscalité l'année du divorce
But de la pétition
L'objectif de cette pétition, est de ne plus faire une déclaration d'impôts commune l'année du divorce.
Motivation de la pétition
Si on divorce en cours d'année, par exemple, en février, on doit malgré tout faire une déclaration commune pour tout le reste de l'année. sans même tenir compte des tensions que cela peut créer, il est abérrant par exemple, de pouvoir déduire une pension que l'on aurait payée à son ex ... plus
Les étapes de cette pétition
La pétition publique n°3480 est ouverte à signature, le 17-01-2025
Déclaration de recevabilité
La pétition publique n°3480 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 16-01-2025
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 17-01-2025 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 27-02-2025 à 23h59
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3480, le 15-01-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
La pétition publique n°3480 est déposée, le 18-12-2024
Intitulé de la pétition: Modifier la fiscalité l'année du divorce
But de la pétition: L'objectif de cette pétition, est de ne plus faire une déclaration d'impôts commune l'année du divorce.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Si on divorce en cours d'année, par exemple, en février, on doit malgré tout faire une déclaration commune pour tout le reste de l'année.
sans même tenir compte des tensions que cela peut créer, il est abérrant par exemple, de pouvoir déduire une pension que l'on aurait payée à son ex conjoint, sur une déclaration commune qui en annulerait le bénéfice, puisque l'un doit le soustraire, l'autre, l'ajouter !
le bon sens voudrait qu'il y ait 2 déclarations distinctes : une pour la période mariés, une chacun séparément pour la période divorcé/séparés.
