Pétitionnaire: Pedro Rodrigues
Pour la reconnaissance du permis B100 - 125cm3 à l’étranger
But de la pétition
L’idée serait que le détenteur du permis B100 puisse avoir l’autorisation de conduire son motocycle ne pas dépassant 125cm3 sous condition d’une formation supplémentaire reconnue par les états membres de l’Union européenne.
Motivation de la pétition
Pour que cette catégorie puisse faire l'usufruit en dehors du territoire luxembourgeois et soit reconnu par les autorités étrangères dans n'importe quel pays faisant partie de l'Union européenne.
Les étapes de cette pétition
La pétition publique n°3464 est ouverte à signature, le 07-02-2025
Déclaration de recevabilité
La pétition publique n°3464 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-02-2025
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 07-02-2025 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 20-03-2025 à 23h59
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3464, le 05-02-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
La pétition publique n°3464 est déposée, le 02-12-2024
Intitulé de la pétition: Pour la reconnaissance du permis B100 - 125cm3 à l’étranger
But de la pétition: L’idée serait que le détenteur du permis B100 puisse avoir l’autorisation de conduire son motocycle ne pas dépassant 125cm3 sous condition d’une formation supplémentaire reconnue par les états membres de l’Union européenne.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Pour que cette catégorie puisse faire l'usufruit en dehors du territoire luxembourgeois et soit reconnu par les autorités étrangères dans n'importe quel pays faisant partie de l'Union européenne.
