17.01.2025
Les étapes de cette pétition
16.01.2025
La pétition publique n°3463 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 16-01-2025
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La présente demande de pétition publique porte sur une situation éminemment personnelle et est partant irrecevable.
En cas de grief relatif au bon fonctionnement des institutions judiciaires, il est conseillé de s’adresser au Conseil national de la justice.
15.01.2025
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3463, le 15-01-2025
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
01.12.2024
La pétition publique n°3463 est déposée, le 01-12-2024
Intitulé de la pétition: Meilleur protection des mineurs jusqu'à l'âge de 18ans et pas 16ans
