Pétitionnaire: Patrizia Palumbo
Revalorisation et mise à niveau des conditions de l’attribution de la pension d’orphelin.
But de la pétition
A l’heure actuelle, si l’assuré décède en activité de service, le droit à la pension de survie existe uniquement si le défunt était affilié à l’assurance pension pendant au moins 12 mois pendant les 3 années qui ont précédé son décès. Ainsi, l'orphelin dont le parent décède jeune ou ne ... plus
Motivation de la pétition
Ainsi, tous les enfants du/des défunt(s) parent(s) doivent pouvoir bénéficier d’une pension, pour laquelle le montant minimum se doit d’être réaliste compte tenu de l'indice des prix à la consommation aux fins d’assurer leurs études, sports, loisirs, habillement et alimentation en l’absence ... plus
Les étapes de cette pétition
La pétition publique n°3459 est ouverte à signature, le 17-01-2025
Déclaration de recevabilité
La pétition publique n°3459 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 16-01-2025
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 17-01-2025 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 27-02-2025 à 23h59
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3459, le 15-01-2025
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
La pétition publique n°3459 est déposée, le 28-11-2024
Intitulé de la pétition: Revalorisation et mise à niveau des conditions de l’attribution de la pension d’orphelin.
But de la pétition: A l’heure actuelle, si l’assuré décède en activité de service, le droit à la pension de survie existe uniquement si le défunt était affilié à l’assurance pension pendant au moins 12 mois pendant les 3 années qui ont précédé son décès.
Ainsi, l'orphelin dont le parent décède jeune ou ne remplit pas ces conditions drastiques se retrouve pénalisé. Revaloriser et mettre à niveau les conditions d'attribution de la pension orphelin est dès lors indispensable.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Ainsi, tous les enfants du/des défunt(s) parent(s) doivent pouvoir bénéficier d’une pension, pour laquelle le montant minimum se doit d’être réaliste compte tenu de l'indice des prix à la consommation aux fins d’assurer leurs études, sports, loisirs, habillement et alimentation en l’absence d’un parent.
