16.01.2025
Ordinaire n°3434
Pétitionnaire: Edyta Potalska-Schwartz
Pétition pour l'introduction d'une loi sur la légalisation de l'accès aux informations administratives et des réponses adéquates aux demandes des citoyens sans aide juridique nécessaire
Les étapes de cette pétition
15.01.2025
La pétition ordinaire n°3434 est déclarée irrecevable par la Commission des Pétitions, le 15-01-2025
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Demande de reformulation restée sans suite
31.10.2024
La pétition ordinaire n°3434 est déposée, le 31-10-2024
Intitulé de la pétition: Pétition pour l'introduction d'une loi sur la légalisation de l'accès aux informations administratives et des réponses adéquates aux demandes des citoyens sans aide juridique nécessaire
