20.11.2024
La pétition ordinaire n°3420 est déclarée irrecevable par la Commission des Pétitions, le 20-11-2024
Recevabilité: irrecevable
Motivation: En effet, le droit de pétition revient aux membres du public et non pas à la Commission des Pétitions. Cette dernière ne peut donc lancer de pétition à la demande d’un citoyen.
