Une pétition que les loyers pour maison et appartement adapté au salaire minimum

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°3411 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 20-11-2024

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3057 – Baisser le prix des loyers, déposée le 8 février 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°3411, le 20-11-2024

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°3411 est déposée, le 21-10-2024

Intitulé de la pétition: Une pétition que les loyers pour maison et appartement adapté au salaire minimum