21.11.2024
Ordinaire n°3405
Pétitionnaire: Michel Bastin
Pétition en matière de responsabilité civile Auto en cas de sinistre extra-territorial
But de la pétition
Madame, Monsieur, J'ai personnellement été victime d'un accident de la route (refus de priorité de droite) il y a de cela plus de 6 mois et quoique dans mon bon droit et assuré auprès de FOYER, je ne suis toujours pas indemnisé sous prétexte que l'accident a eu lieu à l'étranger... ! • ... plus
Les étapes de cette pétition
08.11.2024
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°3405 est disponible, le 08-11-2024
Ministre(s): Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances
Prise de position gouvernementale
24.10.2024
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°3405, le 24-10-2024
Ministre(s): Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances
23.10.2024
La pétition ordinaire n°3405 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 23-10-2024
Recevabilité: recevable
16.10.2024
La pétition ordinaire n°3405 est déposée, le 16-10-2024
Intitulé de la pétition: Pétition en matière de responsabilité civile Auto en cas de sinistre extra-territorial
But de la pétition: Madame, Monsieur,
J'ai personnellement été victime d'un accident de la route (refus de priorité de droite) il y a de cela plus de 6 mois et quoique dans mon bon droit et assuré auprès de FOYER, je ne suis toujours pas indemnisé sous prétexte que l'accident a eu lieu à l'étranger... !
• (Belgique à 6 KM de la frontière !!!)
Il faut savoir que nos compagnies d'assurance luxembourgeoises se dégagent de leur rôle d'intermédiaire dès qu'un sinistre se passe en dehors des frontières territoriales.
Ceci est inadmissible du fait même des piliers constitutifs de l'Assurance... SOLIDARITE / MUTUALITE qui ne sont en l'occurrence pas respectés.
Dans de telles circonstances, chaque assuré est lâchement abandonné face à son sinistre et les conséquences qui en découlent bien que toutes les conditions de la couverture RC sont rassemblées.
Du fait des frontières territoriales de notre pays et de certaines activités / parcours transfrontaliers INEVITABLES... J'aimerais ouvrir à la pétition l'idée suivante:
Interdiction aux compagnies d'assurances de se dérober de leurs obligations contractuelles (ou de temporiser leur intermédiation et la conditionner au règlement du litige par la partie adverse) sous le prétexte que le sinistre s'est déroulé à l'étranger si toutefois le lieu du sinistre s'est déroulé dans une zone de sinistralité acceptée inférieure à 20 KM au delà des limites territoriales du Luxembourg.
Bien à vous
